Accession à la propriété

"Alors que l'accès à la propriété des plus modestes s'est détérioré depuis la fin des années 80, il s'améliore depuis quarante ans pour les plus aisés.

Le JAS a suivi les professionnels d'un service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs affilié à un établissement de santé mentale afin d'observer leur travail, méconnu du grand public, au quotidien.

Le Conseil de la vie sociale a été réformé en début d'année 2022 dans l'objectif que les personnes accompagnées et leurs familles soient représentées et associées dans la vie des établissements sociaux et médico-sociaux.

'Si le décès d'un majeur protégé marque la fin de la mesure de protection, cet évènement ne signe pas nécessairement la fin de l'exercice de la mesure, de sorte que la compétence du juge des tutelles, en quelque sorte posthume, demeure pour certains actes, parmi lesquels la fixation d'une indemnité exceptionnelle à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.' Valéry Montourcy souligne et développe ainsi la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2020.

'Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a t-il le droit des critiquer les décisions prises par le juge des tutelles ?

"La personne protégée choisit son lieu de résidence" et le rôle du mandataire est de rechercher la volonté de celle-ci ; et le logement et la protection du cadre de vie sont fondamentaux.

Analyse de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à propos de poursuites pénales d'une personne sous mesure de protection.

'Alors que Anne Caron-Déglise doit rendre fin juillet 2018 les conclusions de la mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs qui lui a été confiée, l'UNAF et la FNAT [Fédération nationale des associations tutélaires] détaillent les pistes de réformes qu'elles ont avancées durant ces discussions.' Si la FNAT souhaite une réelle reconnaissance du métier de mandataire, Agnès Brousse, coordinatrice du pôle 'évaluation, développement des activités, protection et droits des personnes' de l'UNAF, insiste également sur l'incarnation d'une politique publique de la protection juridique des majeurs à part entière, par un délégué interministériel.

Le projet de loi justice "prévoit de donner aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs certaines compétences du juge des tutelles.

Pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont désormais soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature émis par le préfet de département.