Pouvoirs de la personne habilitée sur les biens du majeur protégé et les sanctions applicables (Les)

"En 2016 est entré en vigueur le nouveau dispositif de l'habilitation familiale qui s'adresse aux proches des majeurs vulnérables. Dans le domaine patrimonial, il convient de s'intéresser à l'étendue des pouvoirs de la personne habilitée, ce qui invite à tracer la sphère de compétence du majeur protégé. En cas de non-respect, il y a lieu de préciser les sanctions applicables, en tenant compte de l'interférence de la réforme du droit des contrats."