L'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui a notamment créé l'habilitation familiale, est ratifiée par la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle. Le conjoint fait désormais partie des personnes pouvant être habilitées.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens