Implications de la réforme du droit des obligations en droit des personnes protégées (Les)

La réforme introduite par l'ordonnance du 10 février 2016 favorise le maintien de la capacité par la construction d'un droit commun de la représentation qui conduit au renouvellement des dispositifs familiaux de protection. Elle a également un effet sur la sécurité de la personne vulnérable, sur le terrain de la sanction des règles de capacité et des règles de pouvoirs.