Protection juridique des majeurs - Tutelles

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle transfère un certain nombre de compétences des juges et greffes vers les officiers de l'état civil : l'enregistrement des pactes civils de solidarité, la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, et les demandes de changement de sexe à l'état civil.

Un des objectifs phares de la loi Santé du 26 janvier 2016 est d'améliorer l'accès de tous les usagers à la santé et à des soins de qualité.

L'auteur examine ici les deux arguments les plus significatifs mis en avant par les partisans du revenu de base : l'absence de conditionnalité et la simplicité.

Ce dossier thématique rassemble des contributions sur l'évolution et la mise en oeuvre des politiques publiques dans le champ de la perte d'autonomie.

Dans nos sociétés contemporaines, les drogues se diffusent, les usages sociaux évoluent et les politiques publiques sont souvent difficiles à mettre en oeuvre car elles soulèvent des controverses autour du licite et de l'illicite, de la prévention et de la répression.

"Le revenu de base, ou allocation universelle, trouve autant de justifications que de partisans, à gauche comme à droite.

"En protection de l'enfance, quand prend-on trop peu de temps, quand prend-on trop de temps, quand prend-on mal le temps ?

La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfant concerne un enfant concret en garantissant la prise en compte de ces besoins fondamentaux.

Les auteurs rappellent l'importance de la médiation familiale dans la procédure du divorce, en particulier face à la question de la demande d'audition de l'enfant dans le cas du nouveau divorce par consentement mutuel sans l'intervention du juge.

L'avocat Philippe Buratti s'inquiète de l'audition de l'enfant et de la responsabilité qui lui est ainsi attribuée dans le nouveau divorce par consentement mutuel.