Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Réflexion sur l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement

L'avocat Philippe Buratti s'inquiète de l'audition de l'enfant et de la responsabilité qui lui est ainsi attribuée dans le nouveau divorce par consentement mutuel. Il évoque un "droit au silence" et conclut : "la pérennité du couple parental ne passe pas par une immixtion des mineurs dans la dislocation du couple conjugal".

Informations

Auteur(s) : BURATTI, Philippe
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2017