Loi "santé" (La) : les mesures sur l'accès aux soins et les droits des patients

Un des objectifs phares de la loi Santé du 26 janvier 2016 est d'améliorer l'accès de tous les usagers à la santé et à des soins de qualité. La généralisation du tiers payant pour les consultations en ville en est la principale illustration, ainsi que l'évaluation des pratiques de refus de soins. Cet article fait un focus sur les principales dispositions visant un meilleur accès aux soins et le renforcement des droits individuels des patients. L'instauration d'un droit à l'oubli pour les anciens malades est à la fois consacré et renforcé, ainsi que le choix du mode de prise en charge du malade, sous forme ambulatoire ou à domicile. Concernant l'accès au dossier médical, la loi prévoit que la personne chargée de représenter ou assister un majeur protégé peut désormais avoir accès aux informations relatives à la santé de ce dernier. La loi prévoit également plusieurs mesures afin de renforcer l'accès à l'IVG. La loi renforce donc des droits existants et en crée aussi de nouveaux.