Accompagnement des parents

'Le rapport rendu sur l'évolution de la protection juridique des personnes, le 21 septembre 2018 marquera notamment par sa proposition de suppression de la tutelle au profit d'une mesure unique qui privilégiera l'assistance et l'accompagnement.

Analyse de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à propos de poursuites pénales d'une personne sous mesure de protection.

'Les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'ancien article 510-1 du Code civil.

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 : 'dès lors que la personne mise en examen n'est pas à même, au plan psychique, de se défendre seul, il ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement, quand bien même il serait défendu par un avocat et accompagné par son curateur et son tuteur.'

'Indignée par la récente réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs, qui met à contribution les intéressés les plus démunis, la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat) attendait les préconisations de la mission interministérielle présidée par Anne Caron-Déglise.

'Dès lors que l'avis écrit du ministère public et le rapport de situation du MJPM figurent au dossier de la cour d'appel, le requérant a la possibilité de les consulter et le principe de la contradiction est respecté.

'En partenariat avec l'Union nationale des associations familiales, '60' révèle les procédures mises en place par plusieurs banques pour ponctionner les comptes des personnes en difficulté'.

'Les écrits du mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont recevables devant la cour d'appel dès lors qu'ils ne contiennent ni prétention ni moyen et que les parties ont pu les consulter.

'La cohabitation de la personne protégée avec un proche est une situation fréquente dans les cabinets des juges des tutelles.

La vulnérabilité du majeur protégé peut le conduire à cohabiter avec des membres de sa famille ou d'autres proches.