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'Dès lors que l'avis écrit du ministère public et le rapport de situation du MJPM figurent au dossier de la cour d'appel, le requérant a la possibilité de les consulter et le principe de la contradiction est respecté. La préférence familiale n'est pas davantage violée lorsque la mise à l'écart du père de la majeure protégée s'explique par de mauvais choix financiers effectués au détriment de cette dernière et par la nécessité d'un regard neutre à l'abri des tensions familiales.'

Informations

Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2018