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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Précisions sur le rôle procédural du mandataire et caractérisation de l'intérêt de la personne protégée

'Les écrits du mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont recevables devant la cour d'appel dès lors qu'ils ne contiennent ni prétention ni moyen et que les parties ont pu les consulter. La priorité familiale s'efface lorsque le juge constate que les dissensions familiales portent atteinte à la prise en compte par le candidat à l'exercice de la mesure de l'intérêt de la personne protégée.'

Informations

Auteur(s) : PECQUEUR, Emilie
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2018