'Les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'ancien article 510-1 du Code civil. Ce texte n'édicte toutefois pas une nullité de droit, ce qui laisse au juge la faculté d'apprécier leur validité.' Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2018.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens