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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Nouveau rapport sur la protection juridique des personnes : feue l'incapacité juridique ?

'Le rapport rendu sur l'évolution de la protection juridique des personnes, le 21 septembre 2018 marquera notamment par sa proposition de suppression de la tutelle au profit d'une mesure unique qui privilégiera l'assistance et l'accompagnement. Doivent aussi être retenus la nécessité d'une évaluation pluridisciplinaire de l'altération des facultés et le changement de dénomination du juge des tutelles.' Ce court article en fait le résumé.

Informations

Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2018