Article 706-113 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution : le tuteur devra être informé de la garde à vue du tutélaire (L')

Analyse de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à propos de poursuites pénales d'une personne sous mesure de protection. Le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 25 février 2008, contraire à la Constitution.