Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Un majeur vulnérable inapte à se défendre ne peut être jugé... ni renvoyé vers la juridiction de jugement

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 : 'dès lors que la personne mise en examen n'est pas à même, au plan psychique, de se défendre seul, il ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement, quand bien même il serait défendu par un avocat et accompagné par son curateur et son tuteur.'

Informations

Auteur(s) : MONTOURCY, Valéry
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2018