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Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article 706-113 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution : le tuteur devra être informé de la garde à vue du tutélaire (L')

Analyse de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à propos de poursuites pénales d'une personne sous mesure de protection.
ARTICLE
MESA, Rodolphe
Revue juridique personnes & familles
2018
Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Une reconnaissance du mandataire

'Alors que Anne Caron-Déglise doit rendre fin juillet 2018 les conclusions de la mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs qui lui a été confiée, l'UNAF et la FNAT [Fédération nationale des associations tutélaires] détaillent les pistes de réformes qu'elles ont avancées durant ces discussions.' Si la FNAT souhaite une réelle reconnaissance du métier de mandataire, Agnès Brousse, coordinatrice du pôle 'évaluation, développement des activités, protection et droits des personnes' de l'UNAF, insiste également sur l'incarnation d'une politique publique de la protection juridique des majeurs à part entière, par un délégué interministériel.
ARTICLE
RICARD, Maxime
Actualités sociales hebdomadaires
2018
Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Majeurs protégés : l'agrément des mandataires judiciaires individuels

Pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont désormais soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature émis par le préfet de département.
ARTICLE
SA, Sorithi
EL Travail social actualités (TSA)
2018
Cadre de vie - Logement - Environnement Accession à la propriété

Plus de propriétaires depuis cinquante ans : des effets secondaires défavorables à l'emploi ?

Si le statut de propriétaire est généralement associé à une meilleure situation sur le marché du travail, une augmentation de la densité de propriétaires au niveau local va pourtant de pair avec une hausse du taux de chômage.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
CHEVALIER, Charles-Marie, LARDEUX, Raphaël
Insee Analyses
2018
Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ethique professionnelle et valeurs communes des MJPMi

Les « MJPMi » sont soumis à des règles communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à des règles propres aux personnes physiques exerçant cette activité et à des règles spécifiques à l'exercice individuel.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
FEDERATION NATIONALE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES INDEPENDANTS A LA PROTECTION DES MAJEURS
2017