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Pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont désormais soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature émis par le préfet de département. Ce dossier juridique fait le point sur cette procédure (champ d'application, objet, déroulement, agrément et changement de situation).

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : SA, Sorithi
Périodique : EL Travail social actualités (TSA)
Pagination : pp. 34-39
Numéro : 92
Date de publication : 2018