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Budget des ménages

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Sur la sellette à la Chancellerie, l'autorisation à mariage est validée par la Cour européenne !

Après plusieurs recours devant les juridictions françaises, un requérant de 72 ans sous curatelle renforcée a saisi la Cour européenne des droits de l'homme afin qu'elle statue sur la restriction disproportionnée à la liberté de se marier de l'article 460 du code Civil qui exige une autorisation du curateur.
ARTICLE
RAOUL-CORMEIL, Gilles
AJ Famille - Actualité juridique famille
2018
Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société Accompagnement des parents

Aider les familles d'enfants "tyrans"

Reportage dans un service du CHU de Montpellier qui a mis en place un programme inédit destiné à accompagner des parents aux prises avec un enfant "tyran".Il n'existe pas de chiffre concernant la prévalence de l'attitude tyrannique chez les enfants, mais celui-ci semble lié à des troubles du comportement et touche toutes les couches de la société quel que soit le type éducatif adopté.Un protocole est actuellement lancé afin d'évaluer l'impact de ce programme sur l'amélioration du comportement des enfants, en vue de son éventuelle généralisation.
ARTICLE
LAHIDELY, Myriem
Actualités sociales hebdomadaires
2018
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Autorisation à tester du tutélaire : excursion en Common law

'Soucieux d'assurer aux majeurs protégés un exercice effectif de leurs droits, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice ambitionne notamment de substituer à l'actuelle autorisation judiciaire à mariage et à pacs, un droit d'opposition conféré au tuteur.
ARTICLE
HOUSSIER, Jérémy
AJ Famille - Actualité juridique famille
2018
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Personne protégée : accompagnement et moyens financiers exigés

Dans cette tribune, le directeur de l'UDAF de l'Hérault, Marc Pimpeterre, et le professeur de droit privé Gilles Raoul-Cormeil, s'interrogent sur les moyens alloués et la formation nécessaire à la mission des mandataires afin de mieux assurer l'accompagnement des personnes protégées.
ARTICLE
PIMPETERRE, Marc, RAOUL-CORMEIL, Gilles
Actualités sociales hebdomadaires
2018
Protection sociale - Santé - Bioéthique Droits et informations des malades

Agrément des associations d'usagers, une avancée de la démocratie sanitaire (L')

Dans cet article, la Vice-présidente de la Commission spécialisée maladies chroniques du Haut Conseil de la Santé Publique, présente les cinq critères d'origine de la procédure d'agrément à la Commission nationale d'agrément des représentants des associations d'usagers de la santé.
ARTICLE
HALLEY DES FONTAINES, Virginie
ADSP - Actualité et dossier en Santé Publique
2018