Budget des ménages

'Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.'

'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.'

L'évaluation de la capacité de discernement de l'enfant concerné par une procédure devant le juge aux affaires familiales, et le déroulement de son audition étaient les deux objectifs de cette recherche.

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) ajoute au code de l'action sociale et des familles un titre dédié à l'habitat inclusif.

'Tandis que la politique du logement s'accélère, les centre d'hébergement et de réinsertion sociale font l'objet d'une sévère coupe budgétaire : moins 57 millions d'euros sur quatre ans.

La Stratégie nationale de soutien à la parentalité 2018-2022 lancée à l'été 2018 a pour objectif de renforcer les dispositifs d'intervention existants.

Après une phase expérimentale, le principe du Logement d'abord devrait s'étendre à l'ensemble du territoire et concerner les sans abri.

'La possible prise en charge temporaire par la collectivité publique des dépenses incombant au majeur protégé en cas de difficultés particulières ne sauraient être regardée comme instituant un droit que pourrait revendiquer toute personne confrontée à des problèmes financiers.

Dans un avis du 6 décembre 2018, la Cour de cassation, interrogée par le tribunal d'instance de Sens à la demande de l'UDAF de l'Yonne, rappelle : 'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.' Ce bref article commente cet avis.

Les interventions : Autonomie et logement : le volet habitat inclusif du CIHLe sens de l'habiter : entre coquille et envolLa démarche Une Réponse Accompagnée Pour Tous : l'importance de l'habitat pour la fluidité des parcoursLe groupe habitat et handicap : un laboratoire de réflexion sur l'inclusion par le logementL'éducation à la vie autonome : retour d'expérience dans la région Grand Est*Partager les informations entre intervenants au domicile : l'outil SicoDomAccompagner vers l'autonomie dans le logement : une préoccupation croissante des associationsLe logement personnel : pierre angulaire d'une autodétermination bâtie au quotidien.