Incidences de la réforme du droit des obligations sur le droit des personnes protégées
L'ordonnance du 10 février 2016 qui réforme le droit des contrats et des obligations comportent quelques incidences sur les droits des majeurs protégés.
Protection de l'enfance
Liber, un revenu de liberté pour tous
GenerationLibre défend un revenu universel - ou crédit d'impôt appelé LIBER - d'un montant de 480 euros par mois, par adulte (270 euros pour les 14-18 ans et 200 euros pour les -14 ans), qui remplacerait de nombreuses prestations sociales et familiales et nécessiterait une réforme des cotisations sociales.
Du revenu universel au revenu minimum : un concept à géométrie variable
"Qu'il soit unique, décent, garanti ou universel, le projet de revenu minimum s'est immiscé dans la campagne présidentielle.
Production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection (La)
Bref commentaire de l'arrêt n° 14-17.735 de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation daté du 9 novembre 2016.
Habilitation familiale retouchée (L')
L'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui a notamment créé l'habilitation familiale, est ratifiée par la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle.
Nouveau bilan de l'application de la réforme de la protection juridique des majeurs
Résumé du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2016 relatif à la protection juridique des majeurs : ses trois parties et ses propositions.
Pouvoirs de la personne habilitée sur les biens du majeur protégé et les sanctions applicables (Les)
"En 2016 est entré en vigueur le nouveau dispositif de l'habilitation familiale qui s'adresse aux proches des majeurs vulnérables.
Pour un minimum décent - Contribution à la réforme des minima sociaux
Le présent rapport propose de fusionner les minima actuels dans un seul et unique "minimum décent" de 750 euros, allocation différentielle attribuée à toutes les personnes de plus de 18 ans sous seule condition de ressources.
Adieu au gagne-pain ? (L')
"Alors que la France dispose de nombreux mécanismes de transferts sociaux, un revenu universel permettrait-il de lutter plus efficacement contre la pauvreté ?" Clément Cadoret, inspecteur des affaires sociales, analyse les différentes possibilités avancées par les uns et les autres ces derniers mois.
Implications de la réforme du droit des obligations en droit des personnes protégées (Les)
La réforme introduite par l'ordonnance du 10 février 2016 favorise le maintien de la capacité par la construction d'un droit commun de la représentation qui conduit au renouvellement des dispositifs familiaux de protection.