La mère d'un mineur placé en tutelle peut, malgré des négligences, être nommée tutrice à la personne
"La présence d'un administrateur légal n'empêche pas l'ouverture d'une tutelle pour cause grave.
Protection de l'enfance
Doit être limité dans le temps la décision du juge des enfants transférant à un service de l'ASE le droit d'effectuer un acte relevant de l'autorité parentale
"Les décisions des juges des enfants autorisant un tiers à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale doivent spécifier l'acte délégué et, depuis l'arrêt du 4 janvier 2017, limiter dans le temps cette délégation." Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2017.
Assistance éducative et précarité des conditions d'existence
Commentaire de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'affaire Suarès de Melo contre le Portugal.
Pupille de l'Etat, intérêt de l'enfant et droit au respect de la vie familiale
Cet article analyse la portée de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation (23/09/2015) relatif au recours formulé par la grand-mère d'un enfant admis en qualité de pupille de l'Etat suite à retrait total de l'autorité parentale de ses parents pour obtenir une délégation d'autorité parentale et d'hébergement.Cette décision conforte la place centrale tenue par la notion d'intérêt de l'enfant tant en droit français qu'au plan international qui tend à "élever le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant au rang de norme de référence".
Révocation du mandat de protection future pour une tutelle ouverte de durée décennale avec motivation exigée de la suppression du droit de vote
'En vertu de l'article 483, 4° du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Révocation judiciaire d'un mandat de protection future et droit de vote du tutélaire
Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2019.
Des conséquences de la révocation du mandat de protection future
Courte analyse des trois éléments principaux de l'arrêt : décision sur la question de la révocation du mandat de protection future, mesure de protection judiciaire à prononcer, retrait ou non du droit de vote.
Qu'importe la dépendance psychologique, pourvu qu'on ait l'altération médicalement constatée
"L'absence d'altération médicalement constatée exclut toute mesure de protection...
Révocation du mandat de protection en cas de compromission des intérêts du mandant
"Un mandat de protection future activé n'est prioritaire par rapport à une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle) que tant que son exécution est conforme aux intérêts du majeur vulnérable."Dans son commentaire de l'arrêt de la Cassation du 17 avril 2019, Valéry Montourcy souligne l'importance des clauses de contrôle (confié à un professionnel) à insérer dans un mandat de protection future.
Révocation du mandat de protection future contraire aux intérêts du mandant au profit d'une curatelle. Le paradigme de l'intérêt supérieur du majeur protégé
'En vertu de l'article 483,4°, du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, point souverainement apprécié.