Politique de la Jeunesse

"Le tuteur, chargé d'une mission de protection de la personne du majeur sous tutelle, est susceptible d'engager sa responsabilité au titre de manquement son obligation de veiller au bien-être et à la sécurité de la personne protégée."

"Le manquement à l'obligation de veiller au bien-être et à la sécurité de l'incapable qui incombe au délégué à la tutelle d'Etat est constitutif d'une faute dont l'Etat est seul responsable à l'égard de la personne protégée.

"Si le droit des sociétés et le droit des personnes protégées semblent évoluer dans des sphères autonomes, la pratique est souvent confrontée à leur rencontre.

"L'auteur rend compte d'une enquête anthropologique de plusieurs années auprès de personnes protégées, de leurs proches et de professionnels.

Cinq ans après la loi de 2007 les professionnels de la protection juridique des majeurs expriment un sentiment de satisfaction générale.

"Le nombre de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique a considérablement augmenté au cours des dernières décennies.

"Les conséquences du statut juridique du transsexuel suscitent encore des incertitudes, touchant avec davantage d'acuité le mariage et la filiation.

Comme le métier de psychanalyste, celui de mandataire judiciaire à la protection des majeurs serait un "métier impossible".

Cinq ans après sa mise en oeuvre, il s'avère que la loi du 5 mars 2007 comporte des mesures, soit trop détaillées, soit lacunaires ou obscures.

"Actions en recherche de paternité, demande d'exequatur de décisions d'adoption prononcées à l'étranger, ou encore gestation pour autrui, sont autant de problématiques relatives au droit de la filiation auxquelles ont été confrontés les tribunaux tant nationaux qu'européens au cours de ces derniers mois.