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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Nouveau droit des majeurs protégés

Difficultés pratiques

Cinq ans après sa mise en oeuvre, il s'avère que la loi du 5 mars 2007 comporte des mesures, soit trop détaillées, soit lacunaires ou obscures. Cet ouvrage collectif rassemble des réflexions critiques de spécialistes groupées en quatre parties : le fonctionnement du système tutélaire, les dispositions relatives au patrimoine du majeur protégé, à sa santé et à sa liberté, enfin, au rôle dévolu à sa famille.

Informations

Type de document : OUVRAGE
Auteur(s) secondaire(s) : RAOUL-CORMEIL, Gilles ; dir.
Pagination : 294 p.
Collection : Thèmes et commentaires
Éditeur : Editions Dalloz
ISBN : 978-2-247-12066-6
Date de publication : 2012
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Exemplaire n°1

Disponible
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  • Localisation : UNAF-DOC
  • Cote : B 47.2 NOU
  • Code barres : 00012410