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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Jusqu'où va la responsabilité du tuteur en matière de protection de la personne du majeur ?

"Le tuteur, chargé d'une mission de protection de la personne du majeur sous tutelle, est susceptible d'engager sa responsabilité au titre de manquement son obligation de veiller au bien-être et à la sécurité de la personne protégée."

Informations

Auteur(s) : VERHEYDE, Thierry
Périodique : Actualité juridique famille
Date de publication : 2013