Responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement de la tutelle

"Le manquement à l'obligation de veiller au bien-être et à la sécurité de l'incapable qui incombe au délégué à la tutelle d'Etat est constitutif d'une faute dont l'Etat est seul responsable à l'égard de la personne protégée. Le subrogé dans les droits de celle-ci est recevable à agir en réparation."