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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Personnes protégées

une articulation entre droit des sociétés et droit civil non satisfaisante

"Si le droit des sociétés et le droit des personnes protégées semblent évoluer dans des sphères autonomes, la pratique est souvent confrontée à leur rencontre. Même si le législateur est intervenu ponctuellement ces dernières années, les réponses apportées ne sont pas toujours satisfaisantes et restent insuffisantes, ce qui justifie une nouvelle réflexion sur un sujet dont la jurisprudence la plus récente montre encore l'actualité."

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : MONSERIE-BON, Marie-Hélène
Périodique : Revue lamy droit civil
Pagination : pp. 61-65
Numéro : 103
Date de publication : 2013