Seul le majeur en tutelle lui-même peut demander au juge des tutelles l'autorisation de se marier
"Seul le majeur en tutelle, et non pas son tuteur, est recevable à demander au juge des tutelles l'autorisation de se marier.
Politique de la Jeunesse
Société vieillissante, société innovante
Le vieillissement démographique est une réalité assez largement partagée par la plupart des pays notamment développés.
Modernisation du droit de la famille par l'instauration d'un dispositif d'habilitation familiale (La)
L'ordonnance du 15 octobre 2015 a instauré une nouvelle mesure de protection d'un majeur vulnérable : l'habilitation familiale.
Mesure de protection exercée en Belgique et compétence du juge des tutelles français
Analyse de la décision de la cour d'appel de Douai qui déclare compétent le juge des tutelles français, alors qu'il avait été déclaré incompétent par le tribunal d'instance initialement saisi.
Précision utile sur la recevabilité des actions en justice engagées par un majeur sous curatelle
"L'irrecevabilité d'une demande en justice formée par un curatélaire seul, sans l'assistance de son curateur, peut être soulevée par la partie contre laquelle cette demande est dirigée."
Habilitation familiale (L')
Fiche descriptive de l'habilitation familiale, nouvelle possibilité introduite par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 : pour qui, quelle personne peut être habilitée, pour quels actes, procédure, durée, effet sur la capacité...
Obligations alimentaires du majeur protégé (Les)
Gilles Raoul-Cormeille rappelle ici les règles des obligations alimentaires : le devoir de secours entre époux et ses transformations possibles (divorce, décès), puis les obligations alimentaires "de second rang", entre parents et alliés privilégiés, et qui peuvent concerner de multiples obligés alimentaires.
Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés
Cette édition intègre les dernières réformes apportées par les lois de 2014 et 2015 : ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe, égalité réelle entre les femmes et les hommes, modernisation et simplification du droit.
Majeurs protégés et actes mixtes
"Dans le domaine personnel, le majeur protégé jouit d'une sphère d'autonomie.
Requête aux fins d'aggravation d'une mesure de protection et défaut d'enrôlement d'une déclaration d'appel régulière
"La Cour de cassation interprète dans l'intérêt du majeur vulnérable l'article 431 du Code civil : il suffit que le certificat médical circonstancié, bien que non joint à la requête, ait été adressé au juge des tutelles avant celle-ci, pour que ladite requête soit recevable." Autre apport de l'arrêt : il suffit que la déclaration d'appel soit régulièrement adressée au greffe du juge des tutelles pour rendre l'appel recevable, peu importe les retards logistiques.