Modernisation du droit de la famille par l'instauration d'un dispositif d'habilitation familiale (La)

L'ordonnance du 15 octobre 2015 a instauré une nouvelle mesure de protection d'un majeur vulnérable : l'habilitation familiale. L'Etat se désengage ainsi volontairement de certains actes, tout en conservant un droit de regard sur d'autres, pour laisser le champ libre à la famille. Cet article apporte des précisions sur ce nouveau dispositif, compromis entre la tutelle et le mandat de protection future.