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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Modernisation du droit de la famille par l'instauration d'un dispositif d'habilitation familiale (La)

L'ordonnance du 15 octobre 2015 a instauré une nouvelle mesure de protection d'un majeur vulnérable : l'habilitation familiale. L'Etat se désengage ainsi volontairement de certains actes, tout en conservant un droit de regard sur d'autres, pour laisser le champ libre à la famille. Cet article apporte des précisions sur ce nouveau dispositif, compromis entre la tutelle et le mandat de protection future.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : MAUCLAIR, Stéphanie
Périodique : Revue juridique personnes & familles
Pagination : pp. 7-12
Numéro : 1
Date de publication : 2016