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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Mesure de protection exercée en Belgique et compétence du juge des tutelles français

Analyse de la décision de la cour d'appel de Douai qui déclare compétent le juge des tutelles français, alors qu'il avait été déclaré incompétent par le tribunal d'instance initialement saisi.

Informations

Auteur(s) : PECQUEUR, Emilie
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2016