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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Seul le majeur en tutelle lui-même peut demander au juge des tutelles l'autorisation de se marier

"Seul le majeur en tutelle, et non pas son tuteur, est recevable à demander au juge des tutelles l'autorisation de se marier. La Cour de cassation montre une nouvelle fois qu'elle entend s'appuyer sur cette notion d'acte à caractère strictement personnel, pour éviter les excès éventuels du recours à la technique de la représentation dans la protection des majeurs, même au nom de leur intérêt."

Informations

Auteur(s) : VERHEYDE, Thierry
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2016