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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Précision utile sur la recevabilité des actions en justice engagées par un majeur sous curatelle

"L'irrecevabilité d'une demande en justice formée par un curatélaire seul, sans l'assistance de son curateur, peut être soulevée par la partie contre laquelle cette demande est dirigée."

Informations

Auteur(s) : VERHEYDE, Thierry
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2015