Protection sociale - Santé - Bioéthique

La loi du 2 janvier 2002 rend obligatoire l'évaluation interne pour les établissements sociaux et médico-sociaux instaurant ainsi une démarche qualité continue.

S'il y a consensus des professionnels sur le lien entre qualité de la prise en charge en protection de l'enfance et la qualité de l'observation et de l'évaluation des situations familiales, dans la pratique l'observation et l'évaluation sociales sont encore difficiles à mettre en place.

Après avoir rappelé les enjeux de la prise en charge de la dépendance et le rôle spécifique des centres communaux d'action sociale et les limites des dispositifs existants, l'UNCCAS (Union nationale des centres communaux d'action sociale) plaide pour un droit universel à l'autonomie et pour une politique alliant prévention, renforcement et soutien aux structures existantes et compensation de la perte d'autonomie.

Le rapport formule plusieurs recommandations pour améliorer le dispositif d'observation statistique des associations :- Mettre en place une enquête nationale périodique sur les associations, poursuivre et compléter l'élaboration du Répertoire National des Associations (RNA), améliorer et rendre cohérentes les données sur l'emploi associatif,- Créer un dispositif pérenne d'observation du bénévolat, compléter la connaissance des ressources des associations, réaliser un compte satellite complet des institutions sans but lucratif comparable internationalement, - Disposer d'outils adaptés à l'évaluation d'indicateurs sectoriels de l'"utilité sociale" des associations.

"Saisi de recours en annulation portant sur plusieurs textes relatifs au financement des mesures de protection juridique, le Conseil d'Etat a rejeté la plupart des requêtes des associations [dont l'UNAF].

Après une première série de constats, l'Académie de médecine propose plusieurs aménagements facilitant l'adoption nationale.

"L'ouverture d'une mesure de protection judiciaire [confiée à l'UDAF 31] met fin en principe au mandat de protection future conclu par la personne placée sous mesure de protection.L'intérêt de la personne protégée permet au juge d'écarter la personne désignée par elle pour exercer la mesure et l'appréciation du juge est souveraine sur ce point."

"Le régime de protection requiert une grande précaution dans l'approche de la personne, dont le consentement, sinon l'avis, doit être, à chaque fois qu'il est possible, recherché.

La place des parents en cas de placement de l'enfant a beaucoup évolué dans l'histoire de la protection de l'enfance.

Irène Théry fait l'éloge de l'étude de Benoît Eyraud qui étudie les personnes dont la tutelle est assurée par un service social.