"Saisi de recours en annulation portant sur plusieurs textes relatifs au financement des mesures de protection juridique, le Conseil d'Etat a rejeté la plupart des requêtes des associations [dont l'UNAF]. A retenir de ces jurisprudences : la difficile évaluation du coût des mesures pour permettre le calcul de la participation du bénéficiaire."
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Dispositif légal