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"Saisi de recours en annulation portant sur plusieurs textes relatifs au financement des mesures de protection juridique, le Conseil d'Etat a rejeté la plupart des requêtes des associations [dont l'UNAF]. A retenir de ces jurisprudences : la difficile évaluation du coût des mesures pour permettre le calcul de la participation du bénéficiaire."

Informations

Auteur(s) : TURQUOIS, Virginie
Périodique : Dictionnaire Permanent "Action sociale
Date de publication : 2011