Protection sociale - Santé - Bioéthique

"Les textes ne permettent pas de savoir certainement si un majeur protégé est toujours en charge de l'autorité parentale sur son enfant mineur.

L'attribution des droits et prestations sociales sont de plus en plus dépendantes de commissions pluridisciplinaires.

Un arrêt de la Cour de cassation daté du 2 avril 2014 réaffirme la place du juge des tutelles en rejetant un pourvoi dans le cas d'un désistement d'instance.Une avocate ajoute son propre commentaire à celui d'Emilie Pecqueur.

"Si un acte de disposition intrinsèquement nul en vertu de l'article 465 du Code civil, puisque signé par le seul curateur, peut toujours être confirmé par le juge des tutelles s'il est conforme à l'intérêt du majeur protégé, la qualité pour agir en nullité de cet acte n'appartient, tant que la mesure de protection perdure, qu'au majeur protégé assisté de son curateur (à l'exclusion du conjoint et de tout autre tiers).

"Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul."

La perspective d'une loi pour l'adaptation de la société au vieillissement et de prise en charge de la dépendance relance la question de la solidarité familiale et plus particulièrement de l'obligation alimentaire et de la récupération sur succession.

Ce court article dresse un premier bilan de l'ouverture d'un 8è collège au sein du conseil national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans lequel siègent de plein droit des personnes en situation de pauvreté ou de précarité accompagnées par des associations.

Ce film documentaire tourné au sein des UDAF de la Charente, du Lot, des Deux-Sèvres et de la Haute-Vienne, présente le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

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