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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Majeurs protégés : désistement du requérant

ou comment la sauvegarde de justice restaure l'office tutélaire du juge

Un arrêt de la Cour de cassation daté du 2 avril 2014 réaffirme la place du juge des tutelles en rejetant un pourvoi dans le cas d'un désistement d'instance.Une avocate ajoute son propre commentaire à celui d'Emilie Pecqueur.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : PECQUEUR, Emilie, MONTOURCY, Valéry
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Pagination : pp. 314-315
Numéro : 5
Date de publication : 2014