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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine (Le)

"Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul."

Informations

Auteur(s) : VERHEYDE, Thierry
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2014