Conjoint n'a pas qualité pour solliciter l'annulation d'un acte de disposition conclu au nom de son époux par le curateur seul (Le)

"Si un acte de disposition intrinsèquement nul en vertu de l'article 465 du Code civil, puisque signé par le seul curateur, peut toujours être confirmé par le juge des tutelles s'il est conforme à l'intérêt du majeur protégé, la qualité pour agir en nullité de cet acte n'appartient, tant que la mesure de protection perdure, qu'au majeur protégé assisté de son curateur (à l'exclusion du conjoint et de tout autre tiers). Cette restriction vidant en grande partie de sa substance l'objectif de protection qui gouverne la matière."