Protection sociale - Santé - Bioéthique

"Si la loi du 23 mars 2019 a permis à la personne protégée d'accepter seule le principe de la rupture du mariage et exempté le tuteur de l'autorisation du juge des tutelles pour exercer l'action en divorce au nom du tutélaire, elle a maintenu l'interdiction du divorce par consentement mutuel.

Au sommaire de ce dossier : l'engagement au coeur des choix de société, les résultats d'enquêtes sur les associations face à la Covid-19, l'adaptation des actions associatives, les mesures juridiques et sociales face aux besoins des associations, l'organisation du travail, la coopération.

Acteurs de terrain, hommes et femmes politiques, chercheurs, institutionnels...

'Le 116è Congrès des notaires s'est tenu à Paris les 10 et 11 octobre 2020.

Tous les organismes gestionnaires dans le champ du grand âge et du handicap devront avoir signé, au 1er janvier 2022, leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom).

Le mandat de protection future et l'habilitation familiale sont des mesures alternatives aux mesures classiques de protection juridique des majeurs, et moins contrôlées par le juge.

Cet article apporte un éclairage juridique sur le dispositif d'accueil familial qui apparaît comme une solution intermédiaire entre le maintien à domicile devenu impossible et l'accueil en établissement de la personne âgée.

'La situation juridique et factuelle des mineurs et majeurs protégés impose d'organiser leur protection juridique.

'Compte tenu de la longévité accrue de la population et de la prévalence des troubles cognitifs chez les personnes qui avancent en âge, les notaires sont de plus en plus confrontés à la vulnérabilité de fait de leurs clients qui n'ont pas été placés sous protection juridique.

'Les réformes récentes ont rendu incertaines les règles gouvernant la conclusion de certains actes, notamment sous les régimes d'assistance.