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Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Mandat de protection future ou habilitation familiale : réflexions en vue d'un conseil notarié

116è Congrès des notaires de France

Le mandat de protection future et l'habilitation familiale sont des mesures alternatives aux mesures classiques de protection juridique des majeurs, et moins contrôlées par le juge. Dans cet article, Gilles Raoul-Cormeille développe et compare ces deux nouvelles séries d'instruments de protection pour éclairer le notaire. Et ainsi l'amener à construire, avec ses clients, une réponse aux difficultés d'ordre factuel ou juridique, qu'ils rencontrent.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : RAOUL-CORMEIL, Gilles
Périodique : Petites Affiches
Pagination : pp. 9-23
Numéro : 201
Date de publication : 2020