'Le 116è Congrès des notaires s'est tenu à Paris les 10 et 11 octobre 2020. Ce court article présente les principales propositions : instauration d'un "mandat de fatigue", comparable à une curatelle, renforcement des droits du partenaire pacsé, assouplissement de la réserve héréditaire, perfectionnement de la convention de divorce... ainsi que des mesures de protection du logement.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Droit de la famille : études générales