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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Divorce du majeur protégé : Dossier

"Si la loi du 23 mars 2019 a permis à la personne protégée d'accepter seule le principe de la rupture du mariage et exempté le tuteur de l'autorisation du juge des tutelles pour exercer l'action en divorce au nom du tutélaire, elle a maintenu l'interdiction du divorce par consentement mutuel. Et si le caractère personnel de l'action en divorce n'empêche pas qu'un époux placé sous un régime de protection puisse figurer à l'instance en divorce en demande comme en défense, certaines interrogations subsistent" : difficultés liées aux mesures alternatives d'habilitation familiale et de mandat de protection future, conflits d'intérêts (conjoint mandataire), paiement des honoraires d'avocat...

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : DAVID, Stéphane, MONTOURCY, Valéry, PETERKA, Nathalie
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Pagination : pp. 501-514
Numéro : 10
Date de publication : 2020