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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Sécurité juridique et protection de la personne vulnérable : un équilibre introuvable ?

'Les réformes récentes ont rendu incertaines les règles gouvernant la conclusion de certains actes, notamment sous les régimes d'assistance. Ces incertitudes fragilisent la sécurité des actes de la personne vulnérable, en multipliant leur risque de remise en cause pour défaut de capacité ou de pouvoirs. L'auteur revient sur ces différentes sanctions, dont le régime traduit la difficulté de concilier la sécurité juridique et la protection de la personne vulnérable.'

Informations

Auteur(s) : PETERKA, Nathalie
Périodique : Petites Affiches
Date de publication : 2020