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Protection juridique des majeurs - Tutelles

Protection sociale - Santé - Bioéthique Système de santé et politiques publiques

Application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (L')

Après un rappel tout à la fois circonstancié et critique des principaux objectifs et dispositions de la loi du 2 janvier 2002 dite de "rénovation de l'action sociale et médico-sociale", les diverses contributions formant ce dossier s'efforcent d'expliciter quelques-unes des orientations ou implications les plus marquantes : la participation accrue des usagers, l'élaboration du règlement de fonctionnement, les obligations d'évaluation des établissements et services, les règles en matière de gestion comptable, budgétaire et financière.
ARTICLE
Revue de droit sanitaire et social
2004