Budget des ménages

"De quelles façons les CCAS/CIAS, acteurs de proximité, peuvent-ils aider à faire face aux situations de mal-logement ?

"Naître de parents non mariés n'a pas la même signification ni les mêmes conséquences selon le pays de naissance.

Après avoir analysé la décision du tribunal d'instance de Caen du 10 octobre 2017, Gilles Raoul-Cormeil donne le conseil suivant : "les membres de la famille qui regrettent leur adhésion à l'habilitation familiale eu égard à des dysfonctionnements peuvent saisir le juge des tutelles aux fins de mettre fin à cette mesure et, pour la remplacer, d'ouvrir une autre mesure de protection judiciaire, avec inventaire et comptes rendus de gestion.

"Toute personne ayant qualité pour demander au juge des tutelles l'ouverture d'une habilitation familiale a intérêt à lui demander, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire.

Les ASH se sont rendues au SAPPH de Paris, Service de guidance périnatale et parentale des personnes en situation de handicap.

"Lorsqu'une modification de la mesure est demandée, la décision relative à une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire.

Analyse de l'arrêt n°16-24.832 du 15 novembre 2017 de la Cour de cassation.

"Le nombre de couples internationaux est en constante augmentation depuis plusieurs années, notamment avec la circulation des personnes dans l'espace européen.

Cet ouvrage, issu d'une thèse, a reçu le prix Le Monde de la recherche universitaire.

'L'action en nullité de droit de l'acte conclu sous l'empire d'un conflit d'intérêts, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée que par le majeur protégé, assisté du curateur pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection, et par ses héritiers après son décès.' Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2017.