Autorisation à Pacs : la parole est au majeur protégé (L')

Analyse de l'arrêt n°16-24.832 du 15 novembre 2017 de la Cour de cassation.

Informations

Type de document : ARTICLE

Auteur(s) : HOUSSIER, Jérémy

Périodique : Revue juridique personnes & familles

Pagination : p. 32

Numéro : 1

Date de publication : 2018

Mots-clés :

MAJEUR PROTEGE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE