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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Habilitation familiale générale : irrecevabilité d'une demande d'ouverture présentée en appel contre un jugement ouvrant une tutelle à la demande du ministère public

"Toute personne ayant qualité pour demander au juge des tutelles l'ouverture d'une habilitation familiale a intérêt à lui demander, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Ainsi, en cas de débouté, la personne vulnérable ne restera pas sans protection. Les greffes des cabinets de tutelle ne devraient-ils pas mettre en place cette requête à option entre l'habilitation familiale et la mesure de protection judiciaire pour aider les familles à se positionner ?" Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017.

Informations

Auteur(s) : RAOUL-CORMEIL, Gilles
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2018