Habilitation familiale générale : mainlevée suivie, dans le même jugement, de l'ouverture d'une tutelle

Après avoir analysé la décision du tribunal d'instance de Caen du 10 octobre 2017, Gilles Raoul-Cormeil donne le conseil suivant : "les membres de la famille qui regrettent leur adhésion à l'habilitation familiale eu égard à des dysfonctionnements peuvent saisir le juge des tutelles aux fins de mettre fin à cette mesure et, pour la remplacer, d'ouvrir une autre mesure de protection judiciaire, avec inventaire et comptes rendus de gestion. Le ministère public doit aussi se montrer attentif aux signalements et saisir le juge des tutelles pour qu'il contrôle, en cas de besoin, l'activité de la personne habilitée ou mettre fin à son pouvoir de représentation."