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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Consultation du dossier, visites et changement d'établissement de santé du tutélaire

"Lorsqu'une modification de la mesure est demandée, la décision relative à une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire. Le juge des tutelles peut organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers. En cas de tutelle, le droit de changer d'établissement de santé est exercé par le tuteur." Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation n° 17-18.437du 13 décembre 2017.

Informations

Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2018