"Lorsqu'une modification de la mesure est demandée, la décision relative à une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire. Le juge des tutelles peut organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers. En cas de tutelle, le droit de changer d'établissement de santé est exercé par le tuteur." Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation n° 17-18.437du 13 décembre 2017.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens