Droit de la Famille - Protection de l'enfance

'Les juges du fond ont souverainement déduit la capacité de la tutélaire à mesurer la portée de son engagement matrimonial de son souhait exprimé devant le juge des tutelles ainsi que de la durée et de la stabilité de la vie commune avec son compagnon.' Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2019.

Le projet de loi relatif à la bioéthique ouvre de nouveaux droits aux personnes vulnérables en matière de don des éléments et produits du corps humain.

Après le constat de l'échec de la réforme de 2014, la mission, dont le rapport s'inscrit dans la prolongation de celui du HCFEA, avance plusieurs recommandations selon plusieurs scénarios, dont le fil conducteur reste l'intérêt de l'enfant.

S'appuyant sur l'enquête "Conditions de travail et Risques psychosociaux" de 2016, l'auteur cherche à connaître les caractéristiques des salariés confrontés à des difficultés pour concilier vie familiale et vie professionnelle, les différences entre hommes et femmes, les conséquences sur la santé...

Courte analyse des trois éléments principaux de l'arrêt : décision sur la question de la révocation du mandat de protection future, mesure de protection judiciaire à prononcer, retrait ou non du droit de vote.

"La personne protégée choisit son lieu de résidence" et le rôle du mandataire est de rechercher la volonté de celle-ci ; et le logement et la protection du cadre de vie sont fondamentaux.

'En dépit de quelques mesures symboliques fortes - sur le mariage et le droit de vote - la réforme du droit des majeurs protégés ne va pas assez loin et pèche par ses ambigüités, selon les professionnels du secteur', en particulier selon Philippe Morin, responsable du pôle protection juridique des majeurs de l'Unaf.

Depuis la réforme de 2018, les EICCF s'appellent EVARS (Espace Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle) et le Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 définit leurs tâches dévolues.

L'auteur présente trois des préconisations du rapport des députés Aurélien Pradié et Caroline Abadie : les droits des majeurs protégés, la formation des mandataires à la protection des majeurs, la nécessaire coordination des parties prenantes.

Ce dossier analyse les pratiques nutritionnelles au sein des familles par rapport aux normes alimentaires.