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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Dernière autorisation judiciaire de se marier donnée à un tutélaire ?

'Les juges du fond ont souverainement déduit la capacité de la tutélaire à mesurer la portée de son engagement matrimonial de son souhait exprimé devant le juge des tutelles ainsi que de la durée et de la stabilité de la vie commune avec son compagnon.' Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2019.

Informations

Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2019