Protection sociale - Santé - Bioéthique

Dans une famille recomposée, il n'existe pas d'obligation alimentaire directe entre le beau-parent et l'enfant, bien que celui-ci participe à son entretien.

"A l'occasion d'une clarification de la sanction d'un mariage célébré sans autorisation du curateur, la Cour de cassation donne l'opportunité de s'interroger sur le bien-fondé de l'exigence de cette autorisation." Elle rejette ainsi l'application d'une nullité absolue et estime que l'absence de consentement de son curateur ne correspond pas à un défaut de consentement du majeur protégé.

Si le majeur à protéger refuse tout examen médical, l'article 431 du Code civil permet au médecin de rédiger un certificat circonstancié en se fondant sur des éléments médicaux.

"Partant d'une comparaison entre le régime juridique de protection des majeurs et celui de protection des enfants, et plus généralement entre les politiques publiques qui tout à la fois les portent et les mettent en oeuvre, ce texte met en lumière tant les récentes évolutions communes que les limites qui perdurent, pour finalement proposer des réformes qui permettraient d'assurer un meilleur respect de la dignité des personnes censées être protégées." Il soumet ainsi la prise en considération des notions telles que celle de "danger" et celle de "besoin", venues de la protection de l'enfance, afin d'adapter la meilleure mesure de protection au majeur.

Cette note est une publication de "POUR LA SOLIDARITÉ - PLS" European think & do tank indépendant engagé en faveur d'une Europe solidaire et durable qui présente les différents systèmes en matière de soutien aux aidant-e-s dans les pays européens.

Ce volet s'attache à enregistrer les déclarations des personnes qui ont été témoins de situations où les droits de l'enfant n'ont pas été respectés.

"Dans le contexte actuel de profonde mutation que traversent les associations, leur capacité à mobiliser une diversité de leviers pour répondre aux nouveaux besoins et expérimenter de nouvelles solutions s'ancre dans leur propension à développer des partenariats.

"La délégation de pouvoirs, outil indispensable pour gérer la répartition des pouvoirs et responsabilités, est souvent inefficace car ne tenant pas compte des dispositions des statuts ou des jurisprudences récentes."

"En Ille-et-Vilaine, la pouponnière du centre de l'enfance Henri Févrille accueille des enfants de 3 jours à 3 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance.

La Loi Notre sur l'organisation territoriale de la République a remis en question la place des Centres communaux d'action sociale (CCASS), représentants historiques de l'échelon local.